CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LE PETIT GÎTE CIEURACOIS
I. CONDITIONS DE RÉSERVATION
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le propriétaire propose un hébergement à des clients.
En conséquence, toute réservation du client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le propriétaire.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa pré-réservation ou réservation.
Le propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la pré-réservation ou de la réservation dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des CGV.
Article 2 : Heure d’arrivée et de départ
Les prestations d'hébergement débutent le premier jour à partir de 18H jusqu'au dernier jour indiqué au matin avant 11H.
Le jour d’arrivée, la remise des clés est assurée entre par les propriétaires.
En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir afin de convenir des nouvelles modalités pour la remise des clés (arrivée en autonomie).
En fin de séjour, le client doit convenir d’un rendez-vous avec les propriétaires pour réaliser l’état des lieux de sortie.
Coordonnées de Mr & Mme Wallez François & Jenifer.
Tel. : 07.61.02.09.74 ou 06.20.00.48.68
Article 3 : Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le client a réglé en totalité ou partiellement selon les plateformes et modalités de vente.
Le contrat conclu entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa est susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du client et, le prix du séjour restera définitivement acquis au propriétaire.
II. RÈGLEMENT
Article 4 : Prix
L’hébergement est facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la pré-réservation ou de la réservation ferme et définitive.
Les charges (eau et électricité) sont comprises dans le montant de la location.
Les prix s'entendent Toutes Taxes Comprises et sont exprimés en Euros.
Les prix s'entendent par nuitée, sauf indication contraire.
Ils ne comprennent pas le dépôt de garantie.
Article 5 : Modalités
La réservation est à régler en totalité.
Article 6 : Règlement du solde
Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire. Cependant la date limite pour le versement du solde et le montant du loyer restent inchangés. Dans ces conditions, il ne sera pas fait application de l’article 16.
En cas de coupure d’eau ou d’électricité, de dysfonctionnement d’un appareil, aucune indemnité ne sera consentie.
Article 7 : Taxe de séjour
La taxe de séjour est incluse dans le tarif.
Article 8 : Dépôt de garantie
Le locataire s’engage à procéder à tout dédommagement en cas de casse ou de vol ou réparation soit à un remplacement d’objet détérioré ou cassé dans l’hébergement, le montant sera fourni sur justificatif par le biais d’une facture ou de toute autre pièce.
Durant le séjour, le client est, de plein droit, tenu responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages qui pourraient en résulter ou être causés aux installations.
III. CONDITIONS D’ANNULATION
Article 9 : Annulation par le client
Toute modification de réservation ou annulation doit être formulée par écrit et doit être notifiée au propriétaire et acceptée par ce dernier.
a) Annulation avant l'arrivée dans les lieux : aucun remboursement.
b) Annulation entre 6 et 14 jours : 50% du montant remboursé.
c) Annulation entre 15 et 30 jours : 100% du montant remboursé.
Article 10 : Annulation par le propriétaire
Si l’annulation est la conséquence d’une décision du propriétaire, alors, ce dernier reversera au client l'intégralité des sommes.
IV. CONDITIONS DE SEJOUR
Article 11 : Etat des lieux
A son arrivée, le client devra constater l'état général de l’hébergement et vérifier l’inventaire du matériel. Il disposera d’un délai de 48h00, à compter de son arrivée, pour signaler tout manquement et faire part de ses observations. Passé ce délai l’inventaire sera considéré adopté sans réserve par le client et aucune remarque ne sera recevable.
Une caution ménage peut-être demandée, si le propriétaire doit faire appel à une société de service pour parfaire le nettoyage de l’appartement après le départ du client.
Le locataire s’engage à rendre le meublé, à son départ, aussi propre et rangé qu’il l’aura trouvé à son arrivée.
Article 12 : Occupation des locaux
Chaque contrat est conclu à titre de location saisonnière.
Le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
Les clients ne peuvent utiliser les hébergements à titre d'habitation principale ou secondaire. Ils ne peuvent y élire domicile, et ne doivent y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. La Loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation ne saurait être appliquée au contrat de location notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, ni être sous-louée, même gratuitement, sauf accord écrit du propriétaire.
Le client devra assurer le caractère paisible de l’hébergement et en faire un usage conforme à la destination des lieux.
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du meublé.
L’appartement est prévu pour 2 personnes maximum. En aucun cas, ce nombre ne devra être dépassé sans l’autorisation écrite du propriétaire, sous peine de résiliation du contrat, à la charge du locataire, par application de l’article 16.
Le client se conformera, à titre d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble ou de l’établissement.
Le client devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun.
Article 13 - Animaux
Les animaux sont acceptés, sous réserve de nous en informer en amont.
Tout dégât reste à la charge du locataire.
Les animaux ne doivent pas monter sur les meubles ni la literie.
Article 14 - Assurances
Le client doit s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, etc… pouvant survenir lors de l’occupation des locaux loués et tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins.
Il doit justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire qui décline toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.
Il est invité à souscrire un contrat d'assurance « villégiature » pour ces différents risques.
Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation de l’hébergement et aux prestations fournies à cette occasion.
Article 15 - Linge de maison
La fourniture du linge de maison est incluse et comprend la fourniture des draps, des taies d’oreiller et des serviettes de toilette.
Article 16 - Résiliation du contrat
Le contrat sera résilié de plein droit sans avoir besoin de recourir à la justice en cas d'inexécution par le client de l'une de ses obligations ou en cas de comportement de nature à perturber le séjour des autres clients.
Dans ce cas, le client devra rendre immédiatement ses clés et pourra être expulsé sans préavis. Le prix de la location restera acquis au propriétaire qui pourra disposer pleinement du meublé.
Article 17 - Litiges
Toute réclamation relative à l'état des lieux d’entrée doit être soumise au propriétaire dans les trois (3) jours suivant la date du début du séjour et pour l’état des lieux de sortie, dans les trois (3) jours suivant la date de fin du séjour. Toute autre réclamation doit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La renonciation d’un client à une ou plusieurs prestations comprises dans le forfait ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou contrepartie de la part du propriétaire.
Avant d'intenter toute procédure judiciaire, les cocontractants s'engagent à essayer de régler leur litige à l'amiable.
En cas d'échec de la résolution amiable de leur litige, les parties attribuent expressément compétence aux juridictions de Cahors.
Article 18 - Informatique et libertés
Les informations communiquées sont indispensables à la prise en compte de la demande du client ; elles donnent lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi informatique et libertés N°78/17 du 6 janvier 1978.
Tout locataire reconnaît son adhésion aux présentes conditions dont il déclare avoir pris connaissance.
Fait à Cieurac. le 12/10/2024
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